ACTUALITES|
Monsieur le Président, Suite à la parution du Décret N° 2007-489 du 30/03/07, votre organisme a été chargé de la gestion de mes droits en matière d'assurance maladie... Conformément aux instructions de votre organisme, « en 2008, le circuit de vos feuilles de soins papier ne change pas. Pour être remboursé(e), vous devez remettre vos feuilles maladie, vos ordonnances, vos factures et le cas échéant vos décomptes de sécurité sociale, à votre SLV, ou à votre CMCAS*, qui se chargera de les acheminer vers leur lieu de traitement. * Les assurés qui déposaient leurs feuilles de soins directement en CPAM (CMCAS correspondantes) doivent continuer à le faire. » (ou bien : « et comme vous nous l’avez demandé, j’ai adressé mes feuilles de soin papier directement à l’adresse que vous nous avez indiquée : CAMIEG, 92011 – Nanterre CEDEX ») A plusieurs reprises, la CAMIEG "a communiqué" en nous « assurant de l'engagement total de sa direction à notre service ». J'ai respecté scrupuleusement vos instructions. Je suis donc fort étonné de … (exposer le motif) En conséquence, vous voudrez bien faire le nécessaire afin de mettre fin à ce dysfonctionnement.A l'issue du délai réglementaire d’un mois à compter du … et en l’absence de tout règlement de notre différend, je saisirai le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de mon domicile, avec demande d’intérêts moratoires et irrépétibles.Conformément aux indications du site AMELI et comme vous pouvez le constater, cette demande vous est adressée selon les modalités requises en matière d'affranchissement : "Adressez votre demande par simple lettre à la C.R.A. de votre caisse d'Assurance Maladie". En conséquence, il ne pourra m'être opposé l'absence de courrier recommandé avec AR… (phrase à modifier en conséquence si l’option recommandé AR a été néanmoins retenue)Recevez, Monsieur le Président, l'expression de mes remerciements anticipés.
Par la présente requête, j'ai l'honneur de demander que soit ordonné à la CAMIEG (exposer le motif de votre requête)
En date du jj/mm/aaaa, j'ai saisi la "Commission de Recours Amiable" de la CAMIEG, qui n'a donné aucune suite à ma demande (il en a été de même pour mes précédents courriers, appels téléphoniques, courriels…) bien que j’aie respecté scrupuleusement les instructions de la CAMIEG : "En 2008, le circuit de vos feuilles de soins papier ne change pas. Pour être remboursé(e), vous devez remettre vos feuilles maladie, vos ordonnances, vos factures et le cas échéant vos décomptes de sécurité sociale, à votre SLV, ou à votre CMCAS*, qui se chargera de les acheminer vers leur lieu de traitement. * Les assurés qui déposaient leurs feuilles de soins directement en CPAM (CMCAS correspondantes) doivent continuer à le faire."
(ou bien : « comme vous nous l’avez demandé, j’ai adressé mes feuilles de soin papier à l’adresse que vous nous avez indiquée : CAMIEG, 92011 – Nanterre CEDEX»)
Vous trouverez ci-joint, les justificatifs de ma requête
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
|
